CGV
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclut par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente («Les Produits») par le Vendeur sur le site www.kaval-ethique.fr . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
“Vêtements et accessoires”, “ateliers de couture”
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.kaval-ethique.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kaval-ethique.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kaval-ethique.fr .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Kaval
155 BIS Avenue Carnot
78700 Conflans Sainte Honorine
Entreprise individuelle
Siret: 89313674700019
mail: contact@kaval-ethique.fr
téléphone: 0781583006
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.kaval-ethique.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros en HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.kaval-ethique.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kaval-ethique.fr les Produits qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.kaval-ethique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (séparément des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation juridique).
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyer un e-mail à: contact@kaval-ethique.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d’utilisation, le site www.kaval-ethique.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet .
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engageant pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.kaval-ethique.fr .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 5 – Livraisons
- Soit par Mondial Relay pour un montant de 5,50 euros (incluant les frais de préparation, emballage et envoi). En France Métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 200 euros d’achat. Votre colis vous sera envoyé via Mondial Relay.
- soit en Colissimo pour un montant de 7 euros (incluant les frais de préparation, emballage et envoi).
- soit en Click & Collect, disponible sur rendez-vous uniquement.
Dans le cas où un colis est perdu, nous ouvrons une réclamation auprès de la Poste ou de Mondial Relay afin d’essayer de le localiser. Les délais de réclamation peuvent durer jusqu’à 3 semaines. En fonction de l’ indemnisation accordée par le transporteur, nous décidons de l’indemnisation éventuelle du client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter du retrait de sa commande pour formuler des réclamations par courrier, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Dans tous les cas, les articles doivent être retournés au Vendeur avec l’étiquette de composition/prix en papier.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux environs CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client se portera physiquement en possession des Produits.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation / retour / échange / remboursement
7.1 Délai de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du Produit à Kaval pour échange (cf exception au droit de rétractation) ou remboursement.
Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.
7.2 Conditions d’échange et de retour :
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Passé le délai de 14 jours après réception de la commande, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’un retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.3 Pour un échange :
Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire. L’expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, Kaval lui remboursera la différence.
Pour tout échange, le client doit envoyer un mail à contact@kaval-ethique.fr avec ses coordonnées et son numéro de commande.
7.4 Pour un remboursement :
Si le client désire un remboursement de son article, il doit le renvoyer à ses frais via Colissimo ou via une Lettre Suivie Max à l’adresse suivante : Kaval 155 BIS Avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa facture dans son retour.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Tout article retourné devra l’être en parfait état et dans son emballage d’origine, avec l’étiquette de composition/prix en papier. Tout produit utilisé ou endommagé ne pourra être repris.
En cas d’exercice du délai de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur consulté:
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat:
1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre que les déclarations publiques soient faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2 ° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rendu impropre à l’utilisation ciblée sur la destination, ou qui diminuent tellement cet usage, que n’achète pas l’aurait pas acquise, ou n ‘en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
«Lorsque acheté demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’obtention ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront obtenus dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne doit être engagée dans les cas suivants:
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes demandés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou visés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Personnel de la Collecte des données à caractère
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.kaval-ethique.fr sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.kaval-ethique.fr , celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Personnel des Destinataires des données à caractère
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Adresse mail: contact@kaval-ethique.fr
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 5 ans, couvrant les délais de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicables.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant il n’est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, aux Clients et utilisateurs du site www.kaval-ethique.fr offerts des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante:
En demandant par mail.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant l’écriture à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «Responsable de traitement»
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la partie du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.kaval-ethique.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les CGV et les opérations qui sont suivies sont régies et soumises au droit français.
Les annoncés CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges visés les opérations d’achat et de vente se terminent en application des demandes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
